Monique Abitbol — Fondatrice · Courtière spécialisée risques aggravés de santé · Courtier immatriculé ORIAS · Helix Assurance, Paris · Mis à jour en mai 2026

📖 Définition — Convention AERAS et assurance emprunteur diabète

La convention AERAS — S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé — est un dispositif conventionnel signé entre l'État, les fédérations bancaires, les assureurs et les associations de patients. Elle organise l'accès à l'assurance emprunteur pour les profils que les grilles standards refusent ou surpriment à l'extrême.

Point essentiel que la majorité des emprunteurs ignorent : AERAS est automatique. Vous n'avez pas à la demander, à la signaler à votre banque, ni à remplir un formulaire spécifique. Dès que vous remplissez un questionnaire médical et que votre profil est classé risque aggravé, la convention s'applique de plein droit.

Ce que la convention fait concrètement : elle impose un réexamen de votre dossier en 3 niveaux progressifs, encadre les délais de réponse, prévoit un écrêtement des surprimes pour les revenus modestes, et garantit un droit à l'oubli pour certaines pathologies. Pour un profil diabète, c'est le cadre de référence quand la délégation vers un assureur spécialisé ne suffit pas.

Termes clés : convention AERAS · risque aggravé de santé · niveau 1/2/3 · écrêtement · garantie invalidité spécifique · médecin-conseil spécialisé · pool de réassureurs · TAEG · taux d'usure · délégation d'assurance emprunteur

Ce que vous allez apprendre :

• Ce qu'est AERAS concrètement — et pourquoi elle est automatique
• Les conditions exactes d'éligibilité · montant · âge · type de prêt
• Le détail des 3 niveaux avec délais réels et taux de résolution
• L'écrêtement des surprimes : qui en bénéficie et impact concret sur le TAEG
• AERAS vs délégation : quelle voie activer en premier selon votre profil
• La garantie invalidité spécifique AERAS quand l'ITT est refusée
• Cas pratique : diabète type 2 avec complications → AERAS niveau 2 → financement validé en 5 semaines

Convention AERAS : c'est quoi concrètement pour un emprunteur diabétique ?

AERAS n'est pas une assurance. Ce n'est pas non plus un guichet à activer. C'est un cadre conventionnel qui s'impose à tous les assureurs signataires dès qu'un dossier est classifié risque aggravé de santé.

Ce que la convention impose aux assureurs : examiner le dossier en 3 niveaux progressifs, respecter des délais encadrés, motiver les refus par écrit sur demande, appliquer l'écrêtement si l'emprunteur est éligible, et proposer une garantie invalidité spécifique quand l'ITT standard est refusée.

Ce qu'elle ne fait pas : elle ne garantit pas l'obtention d'une assurance. Elle garantit le droit à un examen approfondi et structuré. Sur les profils diabète, cet examen aboutit à une solution dans la grande majorité des cas — en particulier au niveau 2.

Pour l'emprunteur, la convention fonctionne de manière transparente. Aucune démarche à effectuer, aucun formulaire à signer, aucune banque à alerter. Dès qu'un questionnaire médical est rempli et que le profil est classé risque aggravé, le mécanisme s'enclenche automatiquement.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ? Conditions exactes

La convention AERAS s'applique à tout emprunteur remplissant un questionnaire médical dont le profil est classé risque aggravé — ce qui est systématiquement le cas d'un profil diabète. Les conditions portent sur le prêt, pas sur la pathologie.

Condition	Détail
Montant du prêt	Jusqu'à 420 000 € (capital restant dû)
Âge à l'échéance finale	Remboursement terminé avant le 71e anniversaire
Type de prêt	Immobilier ou professionnel · Financement résidence principale ou investissement
Questionnaire médical	Obligatoire — AERAS s'applique automatiquement dès qu'un questionnaire est rempli
Démarche à effectuer	Aucune — le passage aux niveaux 2 et 3 est automatique en cas de refus au niveau précédent

Les 3 niveaux AERAS diabète : ce qui se passe à chaque étape

La convention organise l'examen du dossier en 3 niveaux progressifs. Le passage d'un niveau à l'autre est automatique en cas de refus — sans démarche de l'emprunteur. Le niveau 2 résout la majorité des dossiers diabète équilibrés.

Niveau	Qui analyse	Délai réel	Issue fréquente diabète
1	Service médical standard de l'assureur	3 à 5 jours ouvrés	Refus fréquent sur profils diabète → passage automatique niveau 2
2	Experts risques aggravés — médecin-conseil spécialisé	3 à 6 semaines	Majorité des dossiers diabète équilibrés résolus ici · surprime ou garanties partielles
3	Pool de réassureurs spécialisés	6 à 10 semaines	Profils complexes · garanties partielles DC/PTIA/IPT · suffisent souvent à valider le prêt

Pourquoi certains dossiers passent directement en niveau 2

Sur les profils diabète, le passage direct au niveau 2 est fréquent. Trois raisons principales :

• HbA1c > 7,5 % — déclenche un refus automatique au niveau 1 chez la majorité des assureurs groupe.
• Complication déclarée — rétinopathie, néphropathie, neuropathie : le niveau 1 ne dispose pas des outils d'analyse médicale nécessaires.
• Insulinothérapie sur un type 2 — signal aggravant systématique pour les grilles standard, qui génère un refus automatique et un passage niveau 2.

Pourquoi certains dossiers dépassent les délais AERAS

Les délais indiqués (3–6 semaines niveau 2, 6–10 semaines niveau 3) sont des délais encadrés — pas toujours respectés en pratique. Trois causes fréquentes de dépassement :

• Dossier médical incomplet — la demande de pièces complémentaires suspend le délai réglementaire. Un dossier complet dès le premier envoi est la variable la plus actionnable.
• Profil multi-pathologies — diabète + HTA + atteinte rénale : l'analyse du médecin-conseil spécialisé est plus longue et sollicite des avis externes.
• Volume de dossiers — certaines périodes (janvier, septembre) concentrent les demandes de prêt et allongent mécaniquement les délais de traitement.

Écrêtement des surprimes AERAS : qui en bénéficie et quel impact réel sur le TAEG ?

L'écrêtement est l'un des mécanismes les plus puissants de la convention AERAS — et l'un des moins connus. Il plafonne le coût effectif de la surprime pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à un seuil annuel. La part excédant le plafond est prise en charge par un fonds mutualiste.

Critère	Détail 2026
Plafond de revenus	Revenus annuels bruts inférieurs au plafond AERAS (∼37 000 € — vérifier convention-aeras.fr pour le seuil en vigueur)
Type de prêt concerné	Résidence principale uniquement
Mécanisme	La surprime excédant le plafond est prise en charge par un fonds mutualiste — le coût effectif pour l'emprunteur est plafonné
Impact sur le TAEG	Peut permettre de repasser sous le taux d'usure Banque de France — débloque le dossier sans changer l'assureur ni la banque
Activation	Automatique si éligible — mais l'éligibilité n'est pas vérifiée d'office par la banque. Un courtier spécialisé risque aggravé le fait systématiquement.

Impact concret sur le TAEG

Un emprunteur diabétique de 55 ans, revenu annuel brut de 30 000 €, profil type 2 avec complication légère : surprime brute 175 % sur DC/PTIA · coût mensuel brut assurance : 410 € · TAEG résultant : au-dessus du taux d'usure → prêt bloqué.

Après écrêtement AERAS (revenus éligibles) : coût effectif assurance plafonné à 230 € mensuel · TAEG recalculé : sous le taux d'usure → prêt validé. Même profil, même assureur, même banque. Seul l'écrêtement a changé.

Ce mécanisme est automatique si l'emprunteur est éligible — mais personne ne vérifie l'éligibilité d'office. Un courtier spécialisé risque aggravé fait ce contrôle systématiquement.

AERAS niveau 2 diabète : comment maximiser ses chances d'acceptation ?

Le niveau 2 est l'étape clé pour les profils diabète. C'est là que le médecin-conseil spécialisé analyse médicalement le dossier individuellement — pas via une grille automatique. La qualité de ce que vous soumettez détermine directement la décision.

Délégation avant AERAS ou AERAS d'abord ?

La réponse dépend du profil. Règle générale terrain :

• Profil diabète équilibré sans complication (HbA1c < 7,5 %) — Lancer la délégation en premier. Plus rapide (8–21 jours vs 3–6 semaines), garanties potentiellement plus larges, surprime négociée avec l'assureur retenu. AERAS en complément si refus.
• Profil avec complication déclarée ou HbA1c > 7,5 % — Le refus en délégation est probable. Positionner d'emblée le dossier pour AERAS niveau 2 évite de perdre 3 semaines sur un refus prévisible.
• Profil avec complications avancées — AERAS est la seule voie structurée. Ne pas perdre de temps en délégation.

Les 4 facteurs qui maximisent le niveau 2

• Dossier médical complet dès le premier envoi — Toute demande de pièce complémentaire suspend le délai et fragilise le dossier.
• Stabilité explicitée sur 24 mois — La trajectoire de l'HbA1c compte autant que le chiffre actuel. Un HbA1c de 7,8 % stable sur 24 mois est mieux perçu qu'un 7,2 % récent après une période déséquilibrée.
• Complications documentées avec stade et évolution — Une rétinopathie débutante stable traitée n'a pas le même poids qu'une rétinopathie évolutive. Le stade doit être explicitement mentionné.
• Positionnement par un courtier spécialisé risque aggravé — Le dossier soumis au médecin-conseil du niveau 2 est présenté avec une logique de valorisation des éléments favorables — ce que ne fait pas un dossier envoyé brut.

Garantie invalidité AERAS : ce qu'elle couvre quand l'ITT est refusée

Quand l'ITT standard ne peut pas être accordée — profil diabète avec complications ou hypoglycémies sévères sur un type 1 — la convention AERAS prévoit une garantie invalidité spécifique en substitution. C'est l'un des dispositifs les moins connus et les plus utiles du silo.

Ce que couvre la garantie invalidité spécifique AERAS

• Invalidité permanente totale (IPT) — taux d'invalidité ≥ 66 % · prise en charge du capital restant dû.
• Invalidité permanente partielle (IPP) — selon les conditions du contrat AERAS retenu.
• Incapacité absolue et définitive (IAD) — assimilée à la PTIA — accès systématique.

Ce qu'elle ne couvre pas

La garantie invalidité spécifique AERAS ne couvre pas l'incapacité temporaire de travail (ITT) — arrêts de travail temporaires. C'est sa principale limite. Elle couvre les événements permanents, pas les incapacités temporaires.

Quand suffit-elle à valider le dossier bancaire ?

De nombreuses banques acceptent un dossier couvert en DC/PTIA/IPT uniquement — sans ITT. Cela dépend du type de prêt, du profil emprunteur et de la politique interne de l'établissement. Un courtier spécialisé risque aggravé vérifie ce point avant la décision de positionner le dossier sur AERAS.

AERAS vs délégation d'assurance : quelle voie activer en premier ?

C'est la question que chaque emprunteur diabétique devrait poser en premier — et que peu de conseillers bancaires tranchent clairement. Voici la réponse terrain, sans langue de bois.

Critère	Délégation assureur spécialisé	Convention AERAS
Délai	8 à 21 jours	3 à 10 semaines selon niveau
Garanties obtenues	DC/PTIA/ITT/IPT possibles selon profil	Variables par niveau · garantie invalidité spécifique si ITT refusée
Surprime	Négociée avec l'assureur retenu · souvent inférieure au contrat groupe	Écrêtement possible si revenus éligibles · impact TAEG direct
Profils concernés	Type 2 équilibré · Type 1 sans complication majeure · HbA1c < 8 %	Tous profils diabète · Obligatoire si questionnaire rempli · Essentiel pour profils complexes
Démarche	Active — à initier via courtier spécialisé risque aggravé	Automatique — aucune demande à faire
À activer en premier	✓ Oui pour profils équilibrés sans complication — plus rapide, garanties plus larges	✓ Complémentaire ou seul levier sur profils complexes ou prêt > 420 000 € non concerné

Quand lancer une délégation avant même le passage AERAS

Sur un profil diabète type 2 équilibré sans complication, avec HbA1c < 7,5 % et ancienneté < 10 ans : la délégation vers un assureur spécialisé doit être lancée en premier. Elle est plus rapide, aboutit à des garanties plus larges (notamment ITT), et la surprime est négociée avec l'assureur retenu plutôt qu'imposée par la grille AERAS.

AERAS intervient en complément si la délégation échoue, ou d'emblée sur les profils avec complications où le refus en délégation est prévisible. Les deux voies ne sont pas mutuellement exclusives — elles sont complémentaires.

Quels documents préparer pour un dossier AERAS diabète niveau 2 ?

Le niveau 2 est examiné par un médecin-conseil spécialisé en analyse médicale du dossier — pas par une grille automatique. La qualité et la complétude du dossier soumis déterminent directement le délai et la décision. Un dossier incomplet génère des demandes de complément qui suspendent le délai réglementaire.

• Bilans HbA1c sur 24 mois minimum — La trajectoire, pas uniquement le dernier chiffre. Un HbA1c stable sur 24 mois à 7,8 % est plus favorablement interprété qu'un 7,5 % isolé.
• Compte-rendu spécialiste récent — Endocrinologue ou diabétologue · type, ancienneté, traitement, évolution · stabilité explicitée.
• Bilan cardiovasculaire complet — ECG, échographie si antécédent, bilan lipidique, tension artérielle.
• Bilan rénal — Créatininémie, DFG, microalbuminurie · le plus discriminant dans le scoring niveau 2.
• Fond d'œil récent — Stade de rétinopathie si présente, évolution sur 12–24 mois. L'absence de rétinopathie doit être explicitée.
• Ordonnance en cours — Type de traitement, posologie, comorbidités traitées.
• Lettre du médecin traitant ou spécialiste sur la stabilité — Document facultatif mais très valorisant au niveau 2.

Délai de constitution : 7 à 21 jours selon disponibilité des médecins. À anticiper avant tout engagement bancaire.

Cas pratique : diabète type 2 avec complications, AERAS niveau 2, prêt 350 000 € → acceptation en 5 semaines

Situation anonymisée, représentative des dossiers complexes traités par Helix Assurance. Elle illustre l'articulation entre refus en délégation, AERAS niveau 2, écrêtement et garantie invalidité spécifique.

Ce que la banque ne vous dit pas sur la convention AERAS

Plusieurs éléments décisifs sur AERAS ne sont pas spontanément communiqués par les établissements bancaires. Les voici, dans un registre factuel.

• AERAS est automatique — la banque ne le signale pas toujours. Certains établissements n'informent pas proactivement l'emprunteur du déclenchement de la convention ni de son évolution entre les niveaux.
• L'écrêtement n'est pas vérifié d'office. L'éligibilité au plafonnement des surprimes dépend des revenus — personne ne la vérifie automatiquement pour vous. Elle peut débloquer un dossier bloqué pour dépassement du taux d'usure.
• Vous pouvez demander les motifs écrits de refus à chaque niveau. L'assureur est tenu de répondre par écrit sur demande. Cette information permet de repositionner le dossier pour le niveau suivant.
• Les délais AERAS peuvent être dépassés sans que la banque vous prévienne. En cas de dépassement, vous disposez d'un droit de saisine du médiateur AERAS. Ce recours est peu utilisé faute d'information.
• La garantie invalidité spécifique AERAS n'est pas systématiquement proposée. Quand l'ITT est refusée, certains assureurs ne mentionnent pas spontanément cette alternative. Elle doit être demandée ou identifiée par le courtier spécialisé.

Ce que disent nos clients

FAQ — Convention AERAS et diabète

Q. Est-ce qu'il faut demander la convention AERAS ?

Non. AERAS est automatique. Dès que vous remplissez un questionnaire médical et que votre profil est classifié risque aggravé de santé, la convention s'applique de plein droit. Aucune démarche spécifique, aucun formulaire, aucune banque à alerter. C'est le point que la majorité des emprunteurs diabétiques ignorent.

Q. Quel montant de prêt est couvert par AERAS ?

Jusqu'à 420 000 € de capital restant dû, pour un remboursement terminé avant le 71e anniversaire. Le prêt peut être immobilier ou professionnel, en résidence principale ou en investissement.

Q. Combien de temps dure l'examen AERAS niveau 2 ?

3 à 6 semaines en conditions normales. Ce délai peut être allongé si le dossier médical est incomplet ou si le profil présente plusieurs pathologies nécessitant des avis complémentaires. Un dossier complet dès le premier envoi est la variable la plus actionnable pour respecter ce délai.

Q. Qu'est-ce que l'écrêtement AERAS concrètement ?

Un mécanisme qui plafonne le coût effectif de la surprime pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs au seuil AERAS (∼37 000 € bruts annuels en 2026). La part excédant le plafond est prise en charge par un fonds mutualiste. Impact concret : le TAEG peut repasser sous le taux d'usure et débloquer un dossier que la surprime rendait impossible.

Q. La garantie invalidité AERAS remplace-t-elle l'ITT ?

Partiellement. Elle couvre les invalidités permanentes (IPT, IAD) mais pas les incapacités temporaires (ITT). Elle peut suffire à valider le dossier auprès de la banque selon les exigences de l'établissement prêteur. C'est un point à vérifier avec la banque avant de positionner le dossier sur cette voie.

Q. AERAS ou délégation : quelle voie choisir en premier ?

Sur un profil diabète équilibré sans complication : la délégation vers un assureur spécialisé en premier — plus rapide, garanties plus larges. Sur un profil avec complication ou HbA1c > 7,5 % : AERAS niveau 2 d'emblée. Les deux voies sont complémentaires et ne s'excluent pas.

Q. Que faire si les délais AERAS sont dépassés ?

Saisir le médiateur de la convention AERAS — contact disponible sur convention-aeras.fr. En cas de dépassement manifeste, la DGCCRF peut être saisie. Un courtier spécialisé risque aggravé suit le délai et effectue les relances nécessaires.

Q. AERAS fonctionne-t-elle pour un diabète type 1 ?

Oui. Elle s'applique à tout risque aggravé de santé, type 1 inclus. Sur un profil type 1, le passage au niveau 2 est fréquent. Le niveau 2 résout la majorité des dossiers type 1 équilibrés sans complication majeure. Pour les profils avec complications avancées, le niveau 3 (pool de réassureurs) peut aboutir à des garanties partielles suffisantes.

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