Un prêt immobilier en cours ?
Vous êtes libre de changer d’assurance de prêt à tout moment pour gagner en pouvoir d’achat.
Et, on s’occupe de la résiliation
La loi Lemoine en résumé
Loi Lemoine, on vous dit tout !
Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur
Publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022, la loi Lemoine du 28 février 2022, du nom de la députée Patricia Lemoine, est un dispositif législatif qui a profondément transformé le paysage de l’assurance emprunteur en France. Son objectif estd’apporter davantage de transparence, de flexibilité et de protection aux emprunteurs, tout en stimulant la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier.
1. Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
Les réformes clés introduites par la loi Lemoine
La loi Lemoine a introduit plusieurs réformes majeures visant à améliorer l’accessibilité et les conditions de l’assurance emprunteur :
- Résiliation facilitée : La loi Lemoine offre désormais la possibilité à tout emprunteur de résilier son assurance emprunteur sans frais à tout moment. Cette mesure vise à offrir aux emprunteurs une plus grande flexibilité dans le choix de leur assurance et à favoriser la concurrence entre les assureurs.
- Droit à l’oubli : Une autre innovation importante introduite par la loi Lemoine est le droit à l’oubli pour les personnes ayant guéri d’un cancer. Cette disposition permet à ces personnes d’accéder plus facilement au crédit immobilier sans être pénalisées par des surprimes importantes liées à leur
historique médical. - Simplification du parcours de souscription : Enfin, la loi Lemoine a également modifié les modalités de souscription en ajustant le plafond du montant du prêt au-delà duquel l’emprunteur est soumis à un questionnaire médical obligatoire. Cette mesure vise à simplifier le processus de
souscription pour certains prêts, tout en garantissant une protection adéquate aux emprunteurs.
2. La résiliation de l'assurance de prêt immobilier
La possibilité de résilier l’assurance couvrant son crédit immobilier est désormais une réalité, offrant aux emprunteurs une liberté accrue dans le choix de leur assurance.
Les conditions de résiliation :
Depuis le 1er juin 2022, toute offre de prêt immobilier émise permet la résiliation de l’assurance à tout moment et sans frais. Cette mesure s’étend à tous les contrats d’assurance à partir du 1er septembre 2022, indépendamment de la date de l’offre de prêt. Cette possibilité de résiliation, appelée résiliation infra annuelle, permet aux emprunteurs de changer d’assurance dès la souscription et à n’importe quel moment, sans être liés à la date anniversaire du contrat d’assurance.
La procédure de résiliation :
Pour résilier son assurance, l’emprunteur doit présenter à son organisme prêteur un nouveau contrat d’assurance, offrant un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque, tel que spécifié dans la Fiche Standardisée d’Informations (FSI) remise avec l’offre de prêt. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la demande de substitution pour modifier le contrat de crédit immobilier par voie d’avenant.
L’ obligation d'information :
En outre, la loi Lemoine renforce l’obligation d’information imposée aux assureurs et aux établissements bancaires. Ces derniers doivent informer annuellement les emprunteurs de leur droit de résilier le contrat d’assurance de crédit immobilier. De plus, ils doivent communiquer sur le coût de l’assurance emprunteur pour les 8 premières années dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt.
Enrichissement de l'information :
Il est essentiel pour les emprunteurs de comprendre qu’en cas de résiliation de leur assurance emprunteur, ils doivent veiller à ce que le nouveau contrat proposé fournisse des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat initial. Cela garantit une protection adéquate en cas de sinistre tout en respectant les exigences de l’organisme prêteur.
3. Quels contrats d'assurance emprunteur sont visés par la loi Lemoine ?
Seuls sont concernés par la résiliation infra annuelle, les contrats d’assurance de prêt immobilier destinés à couvrir le financement d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
Sont donc exclus :
- Les contrats souscrits par les SCI familiales
- Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers entrant dans le champ d’application de la loi Lemoine
- Les prêts à la consommation même dédiés au financement de travaux
4. Le droit à l'oubli défini par la loi Lemoine
Le droit à l’oubli, concept essentiel introduit par la loi Lemoine, vise à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les individus ayant surmonté certaines pathologies dans le passé, notamment le cancer et l’hépatite C. Cette disposition représente une avancée majeure en matière d’équité et d’inclusion dans le secteur financier.
Définition du droit à l'oubli :
Le droit à l’oubli, tel que défini par la loi Lemoine, implique qu’un individu n’est pas tenu de divulguer un cancer précédemment guéri lorsqu’il fait une demande de prêt immobilier. Cette mesure vise à protéger la vie privée et la dignité des emprunteurs, tout en leur offrant une opportunité équitable d’accéder au crédit immobilier.
Améliorations apportées par la loi Lemoine :
La loi Lemoine a apporté plusieurs améliorations significatives au droit à l’oubli :
- Réduction du délai : Le délai du droit à l’oubli a été raccourci de 10 ans à 5 ans à compter de la fin du protocole de soins, à condition qu’aucune rechute ne soit constatée. Cette réduction du délai garantit une meilleure prise en compte de l’évolution des traitements et des avancées médicales dans la lutte contre le cancer.
- Extension aux Hépatites C, en plus du cancer, la loi Lemoine étend le droit à l’oubli aux anciens malades d’une hépatite C. Cette extension vise à garantir une protection équitable pour tous.
Entrée en vigueur :
Ces améliorations du droit à l’oubli sont entrées en vigueur pour l’ensemble des emprunteurs depuis le 2 mars 2022. Elles représentent un pas important vers une société plus inclusive et bienveillante envers les personnes ayant surmonté des problèmes de santé, en leur offrant la possibilité de reconstruire leur vie sans être pénalisées sur le plan financier.
Suppression du questionnaire médical
L’obtention d’une assurance emprunteur nécessite traditionnellement la fourniture de certaines données personnelles afin d’évaluer le risque et de calculer la prime d’assurance. Ce processus implique généralement la soumission d’un questionnaire de santé, comprenant une série de questions fermées auxquelles l’emprunteur doit répondre par oui ou non. En cas de réponse négative, des informations supplémentaires peuvent être requises, voire un examen médical complémentaire.
Cependant, la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a profondément modifié ces conditions en ce qui concerne le processus de questionnaire médical.
Les conditions de la suppression du questionnaire médical :
Selon la loi Lemoine, un organisme assureur n’a plus le droit de solliciter des informations sur l’état de santé de l’emprunteur ni de demander un examen médical si deux conditions sont remplies :
- La part assurée sur le montant de l’emprunt, ou l’encours cumulé si l’emprunteur a plusieurs prêts, ne dépasse pas 200 000 € par assuré.
- L’échéance de remboursement du prêt immobilier contracté doit se terminer avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
5. Quelles démarches pour résilier son assurance emprunteur avec la Loi Lemoine ?
Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine est un processus simplifié, mais nécessite certaines démarches à suivre scrupuleusement. Cependant, mon-assurance-emprunteur.fr prend en charge l’intégralité de ces démarches administratives pour vous. Vous permettant ainsi de vous concentrer sur l’essentiel.
1- Trouver une nouvelle offre d'assurance :
Notre équipe d’experts en assurance emprunteur se charge de comparer les offres disponibles sur le marché pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation. Nous nous assurons que la nouvelle offre propose au moins l’équivalence de garanties par rapport à celles exigées par votre banque.
2- Envoyer une Lettre de Résiliation :
Nous prenons en charge l’envoi de la lettre de résiliation d’assurance à votre assureur actuel. Nous nous assurons que votre demande de résiliation est correctement formulée et que tous les documents requis sont joints à votre courrier recommandé avec avis de réception (certificat d’adhésion et conditions générales de votre nouveau contrat)
3- Réponse de l'assureur actuel :
Nous gérons pour vous l’attente de la réponse de votre assureur actuel. Il dispose de 10 jours, à date de réception du recommandé, pour accepter ou refuser la demande de résiliation. Le refus n’est possible que si les garanties incluses dans la nouvelle offre d’assurance emprunteur ne sont pas au moins équivalentes à celles exigées
par votre banque.
En cas de refus de votre demande de résiliation, nous vous conseillons sur les actions à entreprendre pour faire valoir vos droits et trouver une solution adaptée à votre situation.
4- Transmission de l'avenant au nouvel assureur :
Une fois que votre demande de résiliation est acceptée, nous veillons à ce que tous les documents nécessaires soient correctement transmis pour finaliser la souscription de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Grâce à notre expertise et à notre accompagnement personnalisé, nous vous offrons la garantie d’un changement d’assurance emprunteur en toute tranquillité. De plus, notre intervention vous permet de réaliser des économies importantes sur votre assurance, tout en bénéficiant de garanties adaptées à votre profil et à votre projet immobilier.
En choisissant notre comparateur en ligne, vous bénéficiez d’un service complet et sur mesure pour résilier votre assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Lemoine. Faites-nous confiance pour vous accompagner à chaque étape de ce processus et pour vous garantir une transition en toute simplicité et en toute sécurité.
6. Panorama avant la loi Lemoine
La loi Lemoine de 2022 représente une avancée significative dans le domaine de l’assurance emprunteur, venant ainsi compléter les dispositifs antérieurs. Ces lois successives ont toutes contribué à renforcer les droits des emprunteurs en matière de choix d’assurance et de résiliation de contrat.
La loi Lagarde de 2010 a marqué un tournant en permettant la délégation d’assurance de crédit immobilier. Elle a accordé à l’emprunteur le droit de sélectionner, jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le contrat d’assurance emprunteur de son choix.
Par la suite, la loi Hamon de 2014 a complété ce dispositif en instaurant un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, mais uniquement pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.
Enfin, l’amendement Bourquin, entré en vigueur en 2018, a étendu les droits des emprunteurs en leur permettant de changer d’assurance de prêt au-delà de la première année, à chaque date anniversaire du contrat.
Les mesures introduites par la loi Lemoine viennent donc compléter ces avancées en matière de choix d’assurance et faciliter la résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier et ce , sans aucun frais et à tout moment. Cette évolution marque une nouvelle étape dans la protection des emprunteurs et dans la promotion de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.
À retenir
● La loi Lemoine ouvre en 2022 un droit de résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur immobilier, sans aucun frais à tout moment.
● Le droit à l’oubli est ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer et l’étend à l’hépatite C.
● Si la part assurée des crédits de l’emprunteur est inférieure à 200 000 euros et si le remboursement total du prêt est prévu avant ses 60 ans, celui-ci n’est plus tenu de répondre au questionnaire médical.