Assurance emprunteur et convention AERAS

La Convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à améliorer l’accès aux assurances et aux prêts pour les individus dont l’état de santé les empêche d’accéder aux conditions standard d’assurance. Analysons en détail.

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Initiée en janvier 2007, la Convention AERAS résulte d’un accord entre associations de patients et de consommateurs, autorités gouvernementales, ainsi que les secteurs bancaires et assurantiels. Elle a pour but de simplifier pour les personnes présentant des problèmes de santé graves leur accès aux assurances et aux emprunts sous conditions standards. Lorsque vous soumettez une demande d’assurance emprunteur, cette convention s’applique automatiquement, sans toutefois garantir l’approbation de la demande.

Définition du Risque Aggravé de Santé

Pour bénéficier de la Convention AERAS, il est nécessaire de présenter un risque aggravé de santé. Ce terme désigne une probabilité plus élevée, par rapport à la norme, de rencontrer un événement assuré tel que l’invalidité ou le décès. Pour l’assurance décès, cela se traduit par une espérance de vie réduite comparée à celle de la population générale.

Le parcours médical dans le cadre d’une assurance de prêt

Garanties obligatoires d’une assurance de prêt

Lors de l’octroi d’un prêt, immobilier ou professionnel, la banque exigera une assurance emprunteur pour sécuriser le remboursement en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, ou même de perte d’emploi de l’emprunteur. Les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont systématiquement requises, tandis que les garanties invalidité (IPT et IPP) et incapacité totale de travail (ITT) offrent une protection en cas d’invalidité physique ou mentale, selon le degré d’invalidité.

Fonctionnement de la Convention AERAS

La convention propose un examen en trois niveaux pour les demandes d’assurance de prêt immobilier :

• Niveau 1 : Un questionnaire médical simplifié est utilisé pour identifier les risques aggravés de santé
• Niveau 2 : Un questionnaire plus détaillé et potentiellement des examens médicaux sont requis si le niveau 1 ne permet pas l’application des conditions standards
• Niveau 3 : Une évaluation par un service médical spécialisé pour les cas ne pouvant être assurés aux conditions standards après le niveau 2.

La Convention AERAS et les garanties spécifiques

La convention propose une garantie invalidité spécifique sans exclusions liées à la pathologie déclarée, dès lors qu’un taux d’incapacité fonctionnelle de 70% est atteint, ainsi qu’un dispositif de prise en charge partielle des surprimes pour certains emprunts.

Recours en cas de refus

En cas de refus d’application de la Convention AERAS

L’assureur doit fournir des explications écrites. Les emprunteurs peuvent alors contacter la Commission de Médiation de la Convention AERAS pour une évaluation de leur cas.

Alternatives en cas de refus d’assurance

Si l’assurance emprunteur est refusée ou comporte trop d’exclusions, il est possible de recourir à des garanties alternatives telles qu’une hypothèque supplémentaire ou le nantissement de produits d’épargne.

Montant maximum et éligibilité à la convention AERAS

Le montant maximum pour bénéficier des dispositions AERAS est fixé à 420 000 euros pour un prêt immobilier destiné à financer une résidence principale, depuis le 1/10/2022.

La Convention AERAS concerne tout emprunteur dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions standards, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garantie. Cette mesure vise à intégrer ceux qui, du fait de leur situation médicale, rencontrent des difficultés à sécuriser une assurance pour leur prêt immobilier ou professionnel.

Convention AERAS et droit à l’oubli

La mise en place du droit à l’oubli est une avancée majeure de la Convention AERAS, permettant aux anciens malades de certains cancers ou de l’hépatite C de bénéficier des mêmes conditions d’assurance que les autres emprunteurs, sans risque aggravé de santé. Concrètement, cela signifie qu’après une période spécifiée depuis la fin du traitement (5 ans pour les cancers et l’hépatite C), et en l’absence de rechute, ces antécédents ne doivent plus être déclarés lors de la demande d’assurance.

Grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS (GRA) est un outil déterminant dans l’évaluation des dossiers sous la Convention AERAS. Elle liste les pathologies pour lesquelles, après un délai spécifique, l’assurance peut être accordée sans surprime ni exclusion relative à la pathologie déclarée. La GRA précise également les taux de surprimes maximaux applicables pour certaines pathologies qui n’offrent pas un accès à l’assurance emprunteur à un tarif standard. Cette grille, révisée périodiquement, reflète les progrès médicaux et s’ajuste en fonction des nouvelles données sur les pathologies.

En cas de refus : quels recours ?

Si une demande d’assurance dans le cadre de la Convention AERAS est refusée, l’assureur est tenu de fournir par écrit les raisons de ce refus. Les emprunteurs ont alors la possibilité de saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS, un organe conçu pour revoir les cas de refus et faciliter un règlement amiable entre les parties. Cependant, il est important de noter que cette commission ne se prononce pas sur les limitations et les exclusions de garantie, ni sur le niveau des primes ou surprimes, qui relèvent de la stratégie commerciale de chaque assureur.

Commission de Médiation de la Convention AERAS: 61, Rue Taitbout.75009 Paris

Garanties alternatives en cas d’exclusion

Pour les emprunteurs auxquels une assurance est refusée ou qui se voient imposer des exclusions trop importantes, il existe des alternatives comme le cautionnement par des tiers, l’hypothèque d’un autre bien immobilier, ou le nantissement de produits financiers. Ces options permettent de garantir le prêt et de sécuriser l’emprunt pour la banque, offrant ainsi une solution en l’absence d’une assurance emprunteur classique.

Montant maximum et critères d’éligibilité

Le montant maximum éligible au dispositif AERAS est de 420 000 euros, pour un prêt destiné à financer l’achat d’une résidence principale. La convention s’adresse à toute personne dont l’état de santé entrave l’accès à une assurance standard, sans surcoût ni exclusion.

Conclusion

La Convention AERAS représente une avancée significative pour l’inclusion des personnes présentant un risque aggravé de santé dans le marché de l’assurance emprunteur. Elle offre des mécanismes et des protections pour assurer que ces emprunteurs puissent accéder à l’assurance et, par extension, à l’emprunt immobilier ou professionnel. Avec la mise en place de dispositifs comme le droit à l’oubli et la grille de référence, ainsi que des recours en cas de refus, la Convention AERAS souligne l’importance d’une approche plus inclusive et équitable dans le secteur de l’assurance.